Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Service Photographie
N°Siret : 802 579 060 00020 | Assurance professionnelle MMA | Mme ANTOINE-DARNEY Aurélys
LES COUSSINETS D’AURE – EI
En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivants qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1/ Définition des termes :
1.a La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY, fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur, en studio et à domicile. Elles s’appliquent également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.
1.b Les offres de la photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY sont sans engagement.
1.c Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
2/ Séances photos et commandes
2.a En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe Aurélys ANTOINE ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
2.b Toute commande est acceptée et validée lors de la réception de l’acompte et du contrat signé par le client. Ce dernier pourra être retourné signer à la photographe par envoi d’email ou courrier. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
2.c Les rendez-vous convenus avec la photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
2.d Les dates de séances sont obligatoirement fixées à l’avance. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins un jour avant, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,40€/km depuis le lieu de travail de la photographe (77520 Sognolles en Montois)
2.e La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.
2.f La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
2.g Au cours d’une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.
2.h Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.
2.i La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal)
2.j L’usage des colliers de types « torcatus », « étrangleurs » ou « électriques » par le client sur l’animal est formellement interdit lors de la séance
3/ Droits d’utilisation de la photographe et droit à l’image
3.a Les droits d’utilisation de toutes les photos restent à la photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY après l’achat.
3.b La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune autre réclamation, même à l’encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)
3.c Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports)
3.d Les clients autorisent la photographe à partager les clichés sur lesquels ils apparaissent pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance, dans ce cas un supplément pourra être appliqué au devis.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.
La photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.
4/ Droit d’utilisation du client
Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :
4.a Droits d’usage privé (créations d’albums photos, tirages papier, tableaux, etc pour la famille et proches)
4.b Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s’agir du fichier optimisé pour le web (LCA_web) avec signature et la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel :
site web: https://www.lescoussinetsdaure.fr/
page facebook : https://www.facebook.com/lescoussinetsdaure
Compte instagram : @les_coussinets_d_aure_photos / @les_coussinets_d_aure_cosplay
Ainsi, pour toute publication des photographies par le client sur internet il a obligation de les créditer : pour toute photographie publiée l’ajout du nom du photographe et de ces références est obligatoire.
La photographe a fourni un document explicatif au client « Diffusion réseaux sociaux », pour une publication correcte : pas de recadrage, pas d’ajout de filtre, signature visible et identification.
4.c L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.
4.d Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client.
Les photos transmises au client doivent rester telle qu’envoyées par la photographe, le client ne peut effectuer des retouches sur ces photos (modifications des couleurs, ajout ou suppression d’un élément ou de personnes, ajout de filtres etc).
Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé. La photographe a fourni un document explicatif au client « Diffusion réseaux sociaux », pour une publication correcte :
pas de recadrage, pas d’ajout de filtre, signature visible et identification.
4.e Le client ne recevra aucune image brute non traitée.
4.f Les transferts d’images numériques à des tiers ne sont autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
5/ Conditions de paiement et de livraison
5.a Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces, en chèque au plus tard le jour de la séance ou transféré à l’avance par virement. Si un acompte a été versé le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément.
5.b Le règlement d’un acompte est demandé pour confirmer la réservation de la séance, notamment pour les événements engageant la photographe à faire de longs déplacements. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il pourra l’être en cas de force majeure (accident, maladie grave). En cas d’annulation par la photographe pour cause de force majeure ou cas fortuit, le montant de l’acompte sera remboursé au client.
Le solde sera à verser lors de la prestation.
5.c La photographe Aurélys ANTOINE-DARNEY est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
5.d Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.
5.e Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 3 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Les clients disposeront d’un accès privé à une galerie où seront leurs photographies. La durée d’accès à la galerie varie selon le forfait sélectionné. Les délais d’envoie des photographies sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
5.f Une planche de sélection des photos non retouchées sera envoyée par mail pour permettre au client de faire sa sélection définitive. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
5.j Les photographies sont envoyées signées en qualité : HD (taille correspondant à celle de sortie de boitier) et optimisée pour les réseaux sociaux. Une version HD non signée sera ajouté lorsqu’il y a des impressions incluses dans le forfait choisi. Cette version reste pour une utilisation personnelle et non commerciale.
6/ Force majeure et maladie
6.a Aurélys ANTOINE-DARNEY se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
7/ Modification de la prestation
7.a Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
8/ Durée de conservation
8.a À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe est écartée de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 5 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
9/ Données à caractère personnel
9.a Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
9.b Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en nous écrivant par mail : lescoussinetsdaure@gmail.com. Seule Les Coussinets d’Auré est destinataire des informations que vous lui communiquez.
10/Utilisation des Cookies
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11/ Loi applicable
10.a Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
12/ Médiation consommateur
11.a Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
SIEGE SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT
